ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes prestations de services ou de ventes signées entre
l’entreprise e-Potentia SAS et son client. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des
conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du devis ou du contrat.
Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition d’achat ou de commande et dont le Client déclare
avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande confirmée par e-Potentia SAS dans le délai légal de 14 jours fera l'objet d'un dédommagement de 10% en
cas de résiliation unilatérale de la part du client.
La commande est validée après signature et envoi par le client du devis ou contrat, accompagnée d’un chèque d’acompte
ou justificatif de virement correspondant à 30% de son montant T.T.C. et confirmée par l’entreprise e-Potentia SAS.
L'annulation de la commande par e-Potentia SAS ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 3 - DEVIS ET CONTRAT
Les devis et contrats émis par e-Potentia SAS sont établis en fonction des renseignements fournis par le client qui
s'engage à accepter et à payer tous les travaux supplémentaires nécessités par l'inexactitude des données qu'il a fournies.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix s'entendent H.T. et sont précisés dans le devis, contrat ou les conditions particulières prévues par les parties.
Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Toute modification des tarifs résultant d’une
augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des produits et
services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que des circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui
échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du devis ou contrat. L’imprévision est notamment
qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale au pourcentage défini ci-après, par rapport à l’index du mois de conclusion
du devis ou contrat : 5% de l’index BT01. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à informer le client de ces circonstances
imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les
conséquences sur la poursuite du devis ou contrat.
Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre
tardif ou d’un manquement d’information de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et
payables à la première demande de e-Potentia SAS.
ARTICLE 5 - DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais sont indiqués sur la confirmation de commande.
Les délais de livraison courent à partir de l’un des éléments cités ci-dessous en fonction de la prestation à réaliser et qui
sont notifiés au client par e-Potentia SAS :
- Après relevé technique sur plans ou sur le lieu de la prestation,
- Après la réception de toutes les indications à fournir par le Client,
- Après acceptation du projet.
Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou causes extérieures à la société e-Potentia SAS,
telles que grèves générales ou partielles, lock-out, épidémie, arrêts de transports, manque de force motrice, incendie, inondation,
et d'une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel des effectifs d’e-Potentia ou ceux ses
fournisseurs. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas entraîner de dédommagements en cas de retard.
ARTICLE 6 - REGLEMENT
Le paiement des factures s'entend comme suit :
- 30% du montant total TTC à la commande au titre d’acompte.
- Le reste suivant factures émises.
Toutes nos factures sont payables :
- Par chèque à l’ordre de e-Potentia SAS,
- Par virement bancaire à la banque BNP PARIBAS IBAN : FR76 3000 4026 0800 0100 8278 068 / BIC : BNPAFRPPXXX,
- Par carte bancaire sur un serveur sécurisé.
Nos prix s’entendent « règlement comptant, sans rabais, ni escompte ». En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement à une
échéance entraîne l’exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même prestation.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de
retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de
l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de contrat de vente de biens (sans pose), le transfert au profit de l’acheteur de la propriété des marchandises énumérées ci-dessus,
est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou de virement, le paiement sera réputé acquitté au moment
de l'encaissement effectif.
A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toutes sommes dues en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution des engagements
de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune
formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La reprise par le vendeur des
biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de
l'indisponibilité des biens concernés.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de
leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil.
En cas d’une rupture de matériaux, d’approvisionnement, l’entreprise pourra proposer un produit similaire ou à défaut la
commande sera suspendue jusqu’à l’approvisionnement ou à défaut la commande sera annulée sans indemnisation d’un commun accord. Un avenant
sera adressé au client.
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier
auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation
en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira
l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - MODALITES D’EXECUTION
Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix d’e-Potentia SAS. Elles sont exécutables après signature du devis ou
contrat suivant les modalités décrit dans l’article 2 des présentes conditions générales.
Le client veille par ailleurs au libre accès du personnel d’e-Potentia SAS aux installations et aux endroits nécessaires pour réaliser les
prestations.
Le client s’engage à apporter sa collaboration à e-Potentia SAS et à mettre à sa disposition gracieusement tous moyens nécessaires (tels que
l’eau et l’électricité).
Le client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de
copropriété, de sécurité, et devra s’assurer de la remise effective à e-Potentia SAS, avant le début des prestations, de l’ensemble des
consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de
prévention ; e-Potentia SAS s’engageant à les faire observer par son personnel.
Le client informera e-Potentia SAS des résultats de recherches et repérages des matériaux contenants de l’amiante conformément à l’article
R.4412-144 du code du travail. En l’absence d’information préalable, e-Potentia SAS considérera que la prestation prévue par le présent contrat
n’est pas soumise au risque amiante.
e-Potentia SAS s’engage également à mettre en place l’éventuel balisage nécessaire pour signaler sa présence et assurer la sécurité des
occupants.
Le client s’oblige à informer e-Potentia SAS dans les meilleurs délais s’il constate un besoin de prestations supplémentaires entre deux
prestations réalisées, notamment dans la mesure où la non-réalisation de telles prestations supplémentaires serait susceptible de remettre en
cause la qualité des prestations ou la sécurité des installations concernées. Les Parties déterminent conjointement si ces prestations
supplémentaires doivent être réalisées et formaliseront le cas échéant un devis et/ou un avenant au contrat.
Toutes réclamations liées au déroulement des prestations doivent être transmises par écrit, en lettre recommandée, au siège social de
l’entreprise Adresse postale : 23 Rue Louis Girard – 44360 Le Temple de Bretagne dans un délai de dix (10) jours après la fin des travaux.
Passé ce délai, tout recours sur ladite prestation sera forclos. Le client s’engage à laisser e-Potentia SAS toute facilité pour remédier au
manquement constaté et s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site.
La reprise des prestations mises en cause exclut les défauts dus à la vétusté des installations, leur non-conformité aux réglementations en
vigueur ou à leur défaut d’entretien.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
e-Potentia SAS est assurée en responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale ouvrages.
Le client s'engage à renoncer à tous recours contre l'entreprise pour les dommages excédants les limites d'indemnisations
consenties par la compagnie d’assurance et à obtenir cette renonciation de ses assureurs.
ARTICLE 10 - CONTESTATION
Les contestations et litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et e-Potentia SAS
devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
En l’absence de solution dans un délai de quinze jours, les parties qui ne se conforment pas aux conditions du devis ou contrat recevront
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Le client doit, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation conformément aux
articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation en s'adressant à l’entité de médiation SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION.
Le consommateur devra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à :
CNPM-MÉDIATION–CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
En cas d’échec de médiation définie ci-dessus, tous les différends auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal dans le ressort
duquel se trouve situé le siège d’e-Potentia SAS.
ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
Dispositions applicables aux clients ayant la qualité de consommateur :
Le client, ayant la qualité de consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants
du code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant
le formulaire figurant dans l’encadré ci-dessous par courrier à : e-Potentia SAS - 23 Rue Louis Girard – 44360 Le Temple de Bretagne;
ou par e-mail à contact@e-potentia.fr.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
Le client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, il est susceptible
de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois (3) conditions cumulatives suivantes :
– Le contrat est conclu hors établissement,
– L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel,
– Le client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5).
En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le client professionnel,
ce dernier pourra notifier à e-Potentia SAS sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, en
envoyant le formulaire figurant dans l’encadré ci-dessous par courrier à : e-Potentia SAS - 23 Rue Louis Girard – 44360 Le Temple de Bretagne;
ou par e-mail à contact@e-potentia.fr.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature réalisée par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être
rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées est
nécessaire à la conclusion et à l’exécution des prestations et est principalement utilisé pour la bonne gestion des relations avec le client,
le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi
longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore
à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux
employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes,
sans qu’une autorisation au client ne soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, e-Potentia SAS s'engage à ne pas vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors
de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en
oeuvre les effets et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant e-Potentia par e-mail à
contact@e-potentia.fr.
