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Le défaut de maintenance engage votre responsabilité pénale. Sans ces rapports :
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Contacter nousNote d'information : Cet outil est une aide fournie à titre purement indicatif. Bien que basé sur les réglementations en vigueur (Code du Travail, Règlement de sécurité ERP), les résultats ne sauraient remplacer un audit réglementaire officiel ou une étude technique personnalisée.
L'utilisateur est seul responsable de la mise en conformité de son établissement. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur de saisie, d'omission réglementaire ou de dommages résultant de l'utilisation de ces informations sans validation préalable par un organisme de contrôle agréé ou un professionnel qualifié.
Le chef d’établissement ou le gérant est juridiquement responsable de la sécurité. Il doit s'assurer que les vérifications techniques sont effectuées selon les périodicités légales et consignées dans le registre de sécurité.
La règle générale est annuelle (tous les 12 mois). Ce délai peut parfois être adapté selon le type d'établissement et les rapports précédents, mais le contrôle annuel reste la norme de sécurité pour l'assurance et la commission de sécurité.
En cas de sinistre (incendie, accident), l'assureur vérifie systématiquement le registre de sécurité. Un défaut de contrôle réglementaire peut entraîner une déchéance de garantie et le refus d'indemnisation.
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